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 Les distillations |
 La marché du Brandy français |
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La production française d'alcool de vin, à l'exclusion du Cognac de l'Armagnac et de la distillation des vins AOC produits au delà du plafond limite de classement, provient exclusivement de l'intervention communautaire prévue par le R (CE) n° 1493/1999. La réglementation communautaire prévoit deux sortes de distillations : - les distillations obligatoires (prestations viniques, cépages à double fin) dont les alcools peuvent être livrés à l'intervention, à la charge du FEOGA, ou faire l'objet d'une procédure de libre dispositions - les distillations volontaires :
1- Les prestations viniques (Article 27 du R(CE) 1493/99) Les prestations viniques ont un objectif qualitatif et concernent tous les types de vins. Afin d'éviter le surpressurage des marcs et la filtration excessive des lies, les producteurs doivent livrer la totalité des sous-produits de la vinification (marcs et lies). Les volumes sont assez stables d'une année à l'autre et dépendent fortement de la récolte. Lorsque l'alcool obtenu est livré à l'intervention, celui - ci doit être écoulé par voie d'adjudication communautaire dans le secteur de l'industrie, ou de vente publique pour la production de bioéthanol, de façon à ne pas perturber les marchés de bouche.
(*) + 5572 hl distillés hors des délais réglementaires représentant 390 hlap gardés en libre disposition  2 - Distillation obligatoire des vins issus de raisins de table et des vins issus de raisins de variétés à double classement (article 28 du R.(CE) n° 1493/99) Cette mesure est obligatoire et permanente et concerne quasi exclusivement les vins de la région de Cognac produits au - delà d'une quantité normalement vinifiée correspondant aux utilisations traditionnelles, Cognac - Pineau - vin de consommation. Les alcools obtenus au titre de cette distillation à partir de vins aptes à la production d'eau-de-vie AOC doivent titrer au moins 92% d'alcool volumique, de sorte à interdire la production subventionnée d'eau-de-vie dans cette région. Le distillateur peut soit garder la libre disposition de son alcool, soit le livrer à l'intervention et dans ce cas, il sera écoulé pour les usages industriels. Les volumes pour cette distillation varient en fonction de la récolte, des volumes de vins exportés sur pays tiers, et du marché des jus de raisins.
(*) concerne la production de d'eau-de-vie par distillation de vin viné 3 – Distillation alcool de bouche (article 29 du R.CE) n° 1493/99 LLa distillation alcool de bouche est une mesure volontaire. Elle a pour objectif l'apurement qualitatif et quantitatif du marché des vins de table et pour les distillateurs et négociants, elle constitue une source d'approvisionnement pour le marché de l'alcool de bouche (brandy, vins doux naturels). L'écoulement de l'alcool obtenu s'effectue uniquement sur le marché libre. Pour la campagne 2001/2002, l'ouverture de cette distillation a été reportée au 15 octobre 2001. La Commission a, par ailleurs procédé à trois ouvertures successives globalement contingentées. Ces évolutions ont permis à la France de participer de manière significative à cette mesure.
(*) y compris la production d'eau-de-vie par distillation des vins vinés Il est prévu une aide accessoire sous la forme d'un paiement destiné à couvrir le coût raisonnable du stockage de l'alcool obtenu. Le distillateur peut, s'il souhaite, bénéficier d'une aide au stockage pour les alcools issus de cette distillation. Pour cela, il doit conserver une quantité d'au moins 100 hl d'alcool pur dans des récipients d'une capacité non inférieure à 100 hl, et ce pendant une durée minimale de 6 mois et maximale d'un an. Aide accessoire - article 29 - campagne 2001/2002 - nombre de contrats : 49 - volume d'alcool stocké : 90 677 hlap 4 – Distillation de crise (article 30) du R.CE n° 1493/99 Cette distillation, prévue par le R.(CE) n° 1493/99, est ouverte en cas de perturbation exceptionnelle du marché du vin due à d'importants excédents et/ou à des problèmes de qualité. Elle doit permettre de résorber les poches d'excédents et d'assurer la continuité des approvisionnements d'une récolte à l'autre. C'est une mesure facultative pour les producteurs. Elle peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production. Elle peut également être appliquée aux VQPRD suite à une demande de l'Etat membre concerné. L'alcool produit doit obligatoirement être livré à l'intervention. Pour la campagne 2001/2002, la France a eu recours à cette mesure par deux fois pour les vins de table.
5 – Distillation des vins de DPLC Le décret de 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine prévoit que les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement doivent être distillés. L'écoulement de l'alcool obtenu se fait uniquement sur le marché libre. L'ONIVINS recueille les états de mis en œuvre de la part des distillateurs et établit un bilan des livraisons.
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