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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a mis fin au régime d'aide à la distillation des cépages à double fin à compter de la récolte 2008. Les dispositions décrites ci-après sont indiquées pour mémoire pour la bonne fin du régime applicable à la campagne 2007/2008. Les vins issus de raisins non classés exclusivement en tant que raisins de cuve doivent être orientés en premier lieu vers les destinations traditionnelles du secteur des boissons spiritueuses et des autres débouchés traditionnels. La réglementation prévoit l’obligation de distiller les quantités de ces vins qui dépassent celles normalement produites pour ces destinations. En France, cette distillation concerne principalement les vignobles destinés à la production d’eau-de-vie de Cognac et d’Armagnac. Le producteur a l’obligation de livrer les vins à un distillateur agréé jusqu’au 15 juillet de la campagne. Par dérogation, le producteur peut livrer ces vins à un élaborateur de vin viné, ou exporter ces vins hors de la Communauté Européenne. Le distillateur a l’obligation de distiller les vins jusqu’au 31 juillet de la campagne et de payer au producteur le prix communautaire. Il peut bénéficier d’une aide à la distillation pour les alcools issus de la distillation des vins ou livrer ces alcools à l’organisme d’intervention jusqu’au 30 octobre suivant la campagne et demander le versement du prix d’achat fixé dans la réglementation. Dispositions nationales applicables :
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