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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a autorisé les Etats membres à mettre en place des programmes nationaux d'aides financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Dans ce cadre un soutien au régime de distillation des prestations viniques a été mis en place. Les dispositions décrites ci-après sont indiquées pour mémoire pour la bonne fin du régime des distillations applicable à la campagne 2007/2008 La réglementation communautaire met à la disposition des Etats membres un certain nombre d’outils appelés « mécanismes de marché » dont l’objectif est d’atteindre et de préserver l’équilibre du marché. Parmi ces outils figurent les distillations visées au CHAPITRE II du règlement (CE) n° 1493/1999 : - article 27 : distillation obligatoire des prestations viniques - article 28 : distillation obligatoire des cépages à double fin - article 29 : distillation d’alcool de bouche - article 30 : distillation de crise Un certain nombre de règles sont communes à l’ensemble de ces distillations. Dispositions communautaires applicables :
 Autres documents :
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