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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a autorisé les Etats membres à mettre en place un régime de soutien pour la distillation des sous produits de la vinification. Ce soutien est mis en place dans le cadre de programmes nationaux d'aides financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Il vise à mettre à la disposition des Etats membres un instrument permettant de garantir la quallité du vin tout en préservant l'environnement. Le soutien consiste dans une aide à la collecte des sous produits et à la transformation en alcool pour le distillateur. L'aide à la collecte peut varier en fonction de l'origine des sous produits collectés. Les aides sont limitées aux quantités d'alcools produits à plus de 92%vol, destinées au marché de l'énergie ou de l'industrie et qui n'excèdent pas l'imposition individuelle des producteurs assujettis à l'obligation. La commercialisation des alcools est assurée directement par les distillateurs La distillation des prestations viniques prévoit l’obligation pour les producteurs de livrer à une distillerie agréée la totalité des sous-produits de la vinification (marcs et lies). Ce nouveau régime de distillation est applicable à compter de la campagne 2008/2009. Dispositions communautaires applicables :
 Dispositions nationales applicables :
Autres documents :
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