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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a autorisé les Etats membres à mettre en place un régime de soutien pour l'utilisation de moût de raisin concentré et de môut de rain concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits. Ce soutien est mis en place dans le cadre de programmes nationaux d'aides financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Cette aide à l'enrichissement peut être accordée jusqu'au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n’est pas effectuée dans les mêmes conditions économiques par tous les producteurs, en raison des pratiques oenologiques diverses que la réglementation autorise. L’aide a pour but de supprimer cette discrimination. L’aide est instituée en faveur des moûts de raisin concentrés, et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l’enrichissement dans des conditions techniques et administratives déterminées : - délais de réalisation des opérations - caractéristiques des produits mis en oeuvre ; - pourcentage maximum d’augmentation du TAV ; - pourcentage maximum d’augmentation du volume ; - déclaration préalable des opérations et tenue des registres viti-vinicoles. L’organisme d’intervention chargé de recevoir et d’instruire les demandes d’aides, s’assure du respect de l’ensemble des conditions. Dispositions communautaires applicables :
 Dispositions nationales applicables :
Autres documents :
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