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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a mis fin au régime d'aide à l'utilisation des raisins, des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour l'élaboration de jus de raisin, ou de produits comestibles à base de ce jus de rain à compter de la récolte 2008.
Les dispositions décrites ci-après sont indiquées pour mémoire pour la bonne fin du régime applicable à la campagne 2007/2008
Cette aide est destinée à favoriser l'utilisation de raisins et de moûts de raisins (à l’exclusion des variétés classées mono-fin raisins de table) produits dans l’Union Européenne, pour l'élaboration de jus de raisin ou de produits comestibles à base de ce jus de raisin.
Elle est versée aux transformateurs qui achètent directement ou indirectement aux producteurs ces matières premières en vue de les transformer en jus de raisin ou qui, étant eux-mêmes producteurs, transforment ou font transformer les raisins issus de leur récolte. Elle est assise sur les quantités de produits mis en oeuvre.
Les matières premières utilisées doivent présenter les caractéristiques qualitatives requises pour la transformation en jus de raisin. Les transformateurs doivent respecter certaines dispositions administratives (tenue de comptabilité-matières, modalités de déclarations, présentation des demandes d’aide, fourniture de pièces justificatives).
Dispositions communautaires applicables :
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