ETABLISSEMENT NATIONAL
DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER

ESPACE VIN

Recherche

 

> Recherche avancée



Le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole abroge le règlement (CE) n° 1493/1999 et met fin au restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole à partir du 1er août 2008.  Les dispositions décrites ci-après sont indiquées pour mémoire pour la bonne fin du régime applicable aux opérations effectuées sur la base de certificats d'exportation délivrés avant le 1er août 2008.


Dispositions communautaires applicables :


Règlement (CE) n° 883/2001
113 Ko - dernière mise à jour : 10/12/2007


Règlement (CE) n° 479/2008
327 Ko - dernière mise à jour : 06/06/2008



Haut de page

Autres documents :


Note d'information - restitutions PHA1 - Certificats - note n°11/2009
228 Ko - dernière mise à jour : 01/04/2009


Note d'information - restitutions PHA1 - Certificats - note n°10/2009
256 Ko - dernière mise à jour : 30/03/2009


RESTITUTIONS A L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE
319 Ko - dernière mise à jour : 19/09/2007


Téléchargez Acrobat Reader pour visualiser les documents PDF



Haut de page