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Le règlement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1493/1999 a autorisé les Etats membres à mettre en place des programmes nationaux d’aides financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Dans ce cadre une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a été mise en place. Dans le but de développer la compétitivité des exploitations viticoles et d’adapter la production viticole aux objectifs du marché, une aide est accordée aux producteurs pour permettre la restructuration des vignobles sous forme de reconversion variétale, y compris par surgreffage, de réimplantation de vignobles ou d’amélioration des techniques de gestion des vignobles. Le soutien apporté participe aux coûts d’adaptation de l’appareil de production et compense, sous certaines conditions, les pertes de recettes subies avant l’entrée en production de la vigne restructurée. Les actions ouvrant droit au bénéfice de l’aide et les conditions à respecter sont fixées pour chaque bassin viticole et sont décrites dans un arrêté annuel. Dispositions communautaires applicables
 Dispositions nationales applicables
Notes régionales : 2009/2010
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