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Le réglement (CE) n° 479/2008 du CONSEIL du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vivivinicole, modifiant et abrogeant le réglement (CE) n° 1493/1999 a mis fin au régime d'aide au stockage privé des vins de table, des moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés à compter de la récolte 2008.
Les dispositions décrites ci-après sont indiquées pour mémoire pour la bonne fin du régime applicable à la campagne 2007/2008.
L’aide au stockage privé des vins de table, des moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés est destinée à préserver l’équilibre du marché. Elle couvre les frais techniques de stockage et les intérêts établis forfaitairement par la Commission.
Elle est subordonnée à la conclusion de contrats de stockage à long terme entre les producteurs et l’organisme d’intervention pendant la période du 16 décembre au 15 février de chaque campagne pour une période se terminant au plus tôt le 1er août suivant la conclusion des contrats pour les moûts, MC et MCR, le 1er septembre suivant cette date pour les vins, et au plus tard le 30 novembre suivant la conclusion des contrats.
Afin de permettre une adaptation aux mouvements du marché, le régime prévoit diverses procédures de suspension des contrats, (réfaction, résiliation anticipée) à l’initiative de la Commission ou sur demande des producteurs.
Dispositions communautaires applicables :
Dispositions nationales applicables :
Autres documents :
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