Contexte réglementaire

ETABLISSEMENT NATIONAL
DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER


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La filière des bois et plants est réglementée par les textes suivants :

Dispositions communautaires applicables :

Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne :

	Directive 68/193 consolidée par la Directive 2002/11 45 Ko - dernière mise à jour : 11/04/2002
	Directive 2005/43 63 Ko - dernière mise à jour : 08/02/2006

Dispositions nationales applicables :

Sélection, production, circulation et distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne :

	Code Rural : Articles R661-25 à R661-36 consolidés 25 Ko - dernière mise à jour : 08/04/2004
	Arrêté du 26 septembre 1980, abrogé par l'arrêté du 20 septembre 2006, applicable aux matériels produits en 2006 et commercialisés en 2007 + annexes 45 Ko - dernière mise à jour : 05/03/2007
	Arrêté du 20 septembre 2006 + annexes 153 Ko - dernière mise à jour : 10/12/2007

Conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne :

	Arrêté du 24/02/1981 applicable aux matériels de la campagne 2006/2007 128 Ko - dernière mise à jour : 17/12/2004
	Arrêté du 24/02/1981 applicable au matériel produit à partir de 2007 - Arrêté modificatif du 23/10/2006 106 Ko - dernière mise à jour : 20/02/2007

Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets :

Décret 93-1259 du 10/11/1993
15 Ko - dernière mise à jour : 28/12/2001