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VINIFLHOR, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, a participé à la mise en place des Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) par le biais d'une importante communication, avec un rôle de coordination et l'attribution éventuelle d'aides financières. Le CTE constituait une nouveauté dans les aides à l'agriculture en proposant un conventionnement entre les agriculteurs et l'Etat. S'appuyant sur le projet global de l'exploitation de l'agriculteur qui s'engage à développer une activité multifonctionnelle, il était destiné à contribuer au développement économique agricole mais également à la protection et à la gestion des espaces naturels, à l'équilibre des territoires et à l'emploi. De son côté l'Etat, avec l'appui de l'Union Européenne, s'est engagé pour la durée du contrat (cinq ans) à soutenir financièrement la démarche de l'agriculteur. Un projet de CTE comprend obligatoirement un volet économique associé à un volet environnemental et territorial. Cependant, la mise en œuvre des CTE a révélé des dysfonctionnements importants : complexité, manque d'efficacité en matière d'environnement et absence d'instrument de régulation budgétaire. C'est pour cette raison que la procédure a été suspendue au mois d'août 2002. Toutefois afin de faire face à la demande des professionnels et d'assurer une égalité de traitement entre agriculteurs, ont été maintenus des CTE en phase transitoire, caractérisés par l'instauration d'un encadrement budgétaire des contrats. Le ministère de l'Agriculture a donc engagé avec la profession agricole et les collectivités territoriales, un travail de réforme du régime qui a abouti aux Contrats d'Agriculture Durable (CAD). Il est envisagé pour les CAD d'importantes adaptations relatives à : · la simplification des procédures, · le recentrage territorial du dispositif, · l'encadrement budgétaire. Le CAD sera constitué de deux volets : économique et social d'une part et territorial et environnemental d'autre part. Toutefois, le choix est laissé aux agriculteurs de prévoir des engagements dans les deux volets ou de contractualiser uniquement des mesures agro-environnementales. La mise en œuvre effective des nouveaux contrats est prévue dans le courant du premier semestre 2003 après parution des textes réglementaires.
Pour plus d'information sur les CTE et CAD vous pouvez consulter les sites internet suivants : www.cte.agriculture.gouv.fr et www.cnasea.fr. |
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