Certification d’Importation de produit Vinicole

Toute importation ( supérieure à 30 hl par sous-position de la Nomenclature Combinée à 8 chiffres) dans l’Union européenne de produits du secteur viti vinicole originaires de pays tiers est soumise à la présentation d’un certificat d’importation, dans le but d’assurer une surveillance statistique des importations.

Les certificats d’importation autorisent et obligent respectivement à importer, au titre du certificat, et, sauf en cas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée des produits en cause.

Suppression de l’obligation de présenter un certificat d’importation pour les opérations d’importation réalisées à partir du 1er août 2008. 

Dispositions communautaires applicables :

Règlement (CE) n° 883/2001
113 Ko – dernière mise à jour : 10/12/2007

Règlement (CE) n° 479/2008
327 Ko – dernière mise à jour : 06/06/2008

Autres documents :

note d’information
114 Ko – dernière mise à jour : 04/12/2007

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