Droit de plantation de vigne : démarches et conditions- ONIVINS

Droits de plantation des vignes - Onivins

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Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (c’est à dire apte à produire du vin) qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne.

Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation :
– les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation ;
– les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.

Ces différents types de droit ont une durée de validité limitée dans le temps : 8 ans pour les droits de replantation, 2 ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve. Le R(CE) n° 1493/1999 prévoit la création dans chaque État membre de réserves de droits de plantation de vigne qui reçoivent notamment les droits de plantation périmés. La France a opté pour une réserve nationale unique dont la gestion a été confiée à VINIFLHOR.

Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie), soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels.

Table des matières

Droit de plantation de vigne pour renouvellement de vignoble !

Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente.

Le droit de replantation peut également être octroyé, par anticipation, moyennant la constitution d’une garantie, au viticulteur qui s’engage à réaliser l’arrachage d’une superficie équivalente dans les deux campagnes qui suivent la replantation anticipée.

Droit de plantation de vigne pour agrandissement !

L’agrandissement des exploitations peut se faire par l’achat ou la location de parcelles de vignes, par le transfert de droits de replantation concomitamment à la cession d’exploitations viticoles ou plus simplement des parcelles dont sont issus ces droits de replantation, ou par l’obtention d’une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Ces dernières doivent être sollicitées auprès de l’INAO pour les vins à appellation d’origine et auprès de VINIFLHOR pour les vins de pays. Il s’agit :
– pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), d’autorisations de plantation par prélèvement de droit sur la réserve
– pour les autres demandeurs, d’autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits de plantation, achat pouvant être effectué soit auprès d’autres viticulteurs, soit auprès de la réserve.

Les motifs exceptionnels correspondent aux compensations d’expropriations et de remembrements, à l’expérimentation et à la culture de vignes-mères de greffons [1] sans récolte de fruits (donc sans production de vin).

La plantation de vigne à des fins de consommation personnelle ne bénéficie pas d’un régime particulier d’autorisation en France. Il est donc nécessaire de disposer, quelle que soit la vocation de la vigne, d’un droit de plantation, dès lors qu’il s’agit de variétés classées en tant que variétés de cuve.

Comment obtenir des droits de plantation de vignes ?

Si vous êtes intéressé par la culture de la vigne, vous devez savoir comment obtenir des droits de plantation de vignes en France. Les droits de plantation de vignes sont réglementés par l’Union Européenne et les autorités françaises, et le processus peut sembler complexe au premier abord. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir des droits de plantation de vignes en France et les étapes à suivre pour mener à bien votre projet.

Qu’est-ce que les droits de plantation de vignes ?

Les droits de plantation de vignes sont un système de réglementation qui limite la quantité de vigne qu’un vigneron peut planter dans l’Union Européenne. L’objectif est de réguler la production de vin et d’éviter une surproduction. Ces droits ont été instaurés en France en 1935 et ont depuis été renforcés par l’Union Européenne.

Étape 1 : Vérifiez la disponibilité des droits de plantation de vignes

Avant de vous lancer dans la demande de droits de plantation de vignes, vous devez vérifier leur disponibilité. Les droits de plantation de vignes sont des actifs négociables et peuvent être achetés auprès d’autres vignerons ou de courtiers. Vous pouvez également obtenir des droits de plantation de vignes auprès de l’Agence France Agrimer.

Étape 2 : Faites une demande de plantation

Une fois que vous avez obtenu les droits de plantation de vignes, vous devez faire une demande auprès de l’Agence France Agrimer pour les faire valider. Cette demande doit être accompagnée d’un plan de plantation qui décrit les parcelles de terre sur lesquelles vous allez planter les vignes.

Étape 3 : Obtenir l’autorisation de plantation

Une fois votre demande soumise, l’Agence France Agrimer l’examinera pour s’assurer qu’elle est conforme aux réglementations en vigueur. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation de plantation.

Étape 4 : Respectez les conditions de plantation

Il est important de noter que l’autorisation de plantation que vous avez reçue est assortie de conditions. Vous devez respecter ces conditions pour planter les vignes et conserver votre droit de plantation. Les conditions peuvent inclure des exigences en matière de variétés de vignes, de densité de plantation, de mode de conduite, de taille et de pulvérisation.

Étape 5 : Déclarez votre plantation

Une fois que vous avez planté les vignes, vous devez les déclarer auprès de l’Agence France Agrimer. Vous devrez fournir des informations sur la variété de vignes plantées, la surface totale plantée et le rendement prévu.

Étape 6 : Contrôlez votre récolte

Une fois que les vignes ont été plantées et que la récolte est prête, vous devrez contrôler votre récolte pour vous assurer qu’elle est conforme aux réglementations en vigueur. Si votre récolte est jugée non conforme, vous pourriez perdre vos droits de plantation.

Étape 7 : Renouvelez vos droits de plantation

Les droits de plantation de vignes ont une durée limitée et doivent être renouvelés tous les dix ans. Vous devez faire une demande de renouvellement avant la fin de la période d’autorisation pour continuer à bénéficier de vos droits de plantation.

Le renouvellement des droits de plantation de vignes est soumis aux mêmes règles et conditions que pour une première demande. Vous devez également fournir des informations sur la production de vos vignes au cours de la période d’autorisation précédente.

Conclusion sur les droits de plantation

Obtenir des droits de plantation de vignes en France peut sembler complexe, mais il est essentiel pour tout viticulteur. En suivant les étapes ci-dessus, vous pourrez obtenir vos droits de plantation et commencer votre activité viticole en toute légalité. Il est important de respecter les réglementations en vigueur et de renouveler vos droits de plantation tous les dix ans pour continuer à exercer votre activité.

Comment arracher une parcelle de vigne ?

Si vous êtes propriétaire d’une parcelle de vigne et que vous souhaitez l’arracher, il y a plusieurs étapes à suivre.

Étape 1 : Demander l’autorisation

Avant de procéder à l’arrachage de votre parcelle de vigne, vous devez obtenir l’autorisation des autorités compétentes. Cette autorisation est généralement délivrée par la mairie ou la préfecture de votre région. Vous devez fournir des informations sur la superficie de la parcelle, la variété de vigne, la méthode d’arrachage et la destination des plants.

Étape 2 : Préparer la parcelle

Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez commencer à préparer la parcelle. Il est recommandé de labourer le sol pour retirer les racines et les souches de la vigne. Vous pouvez également ajouter de l’engrais pour enrichir le sol.

Étape 3 : Arracher les plants

L’arrachage des plants de vigne doit être effectué avec précaution pour éviter d’endommager le sol et les plantes environnantes. Vous pouvez utiliser une pelle ou une pioche pour retirer les plants un par un. Il est important de retirer les racines en profondeur pour éviter que les plants ne repoussent.

Étape 4 : Nettoyer la parcelle

Une fois tous les plants retirés, vous devez nettoyer la parcelle en enlevant les racines et les souches restantes. Il est également recommandé de retirer les pierres et les débris pour préparer la parcelle à une éventuelle replantation.

Étape 5 : Déclarer l’arrachage

Après l’arrachage de la parcelle, vous devez déclarer l’opération aux autorités compétentes. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trente jours après l’arrachage. Vous devez fournir des informations sur la superficie de la parcelle, la variété de vigne, la méthode d’arrachage et la destination des plants.

Conclusion sur l’arrachage

L’arrachage d’une parcelle de vigne est une opération réglementée en France. Vous devez obtenir l’autorisation des autorités compétentes avant de procéder à l’arrachage. Il est également important de préparer la parcelle avant l’arrachage et de nettoyer la parcelle après l’opération. En suivant les étapes ci-dessus, vous pourrez effectuer un arrachage de vigne en toute légalité et dans les meilleures conditions.

Combien de pieds de vigne un particulier peut planter ?

Le nombre de pieds de vigne qu’un particulier peut planter dépend de la superficie de sa parcelle. En effet, il existe une limite maximale de pieds de vigne par hectare, fixée à 10 000 pieds pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP).

Cela signifie qu’un particulier ne peut planter plus de pieds de vigne qu’il n’y a de place sur sa parcelle, en respectant cette limite maximale par hectare. Par exemple, pour une parcelle de 1 hectare, la limite maximale de pieds de vigne serait de 10 000.

Il convient également de se renseigner auprès de sa préfecture pour connaître les éventuelles restrictions locales sur le nombre de pieds de vigne pouvant être plantés.

FAQ

Combien de temps faut-il pour obtenir des droits de plantation de vignes en France ? Il n’y a pas de délai précis pour obtenir des droits de plantation de vignes en France. Cela peut dépendre de divers facteurs, notamment de la disponibilité des droits de plantation, de la qualité de votre demande et du temps nécessaire pour examiner votre demande par les autorités compétentes.
Où puis-je obtenir des droits de plantation de vignes en France ? Vous pouvez obtenir des droits de plantation de vignes en France auprès d’autres vignerons, de courtiers en vins ou de l’Agence France Agrimer.
Est-ce que je peux planter des vignes sans obtenir de droits de plantation ? Non, il est obligatoire d’obtenir des droits de plantation de vignes en France pour exercer une activité viticole. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions.
Est-ce que les droits de plantation de vignes peuvent être revendus ? Oui, les droits de plantation de vignes sont des actifs négociables et peuvent être revendus.
Est-ce que les conditions de plantation sont les mêmes pour tous les viticulteurs ? Non, les conditions de plantation peuvent varier en fonction de la région, de la variété de vignes et d’autres facteurs. Il est important de vérifier les réglementations en vigueur avant de planter des vignes.
Est-ce que je peux arracher ma parcelle de vigne sans autorisation ? Non, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation des autorités compétentes avant de procéder à l’arrachage d’une parcelle de vigne en France.
Est-ce que je peux replanter ma parcelle de vigne après l’arrachage ? Oui, vous pouvez replanter votre parcelle de vigne après l’arrachage. Cependant, vous devez respecter les réglementations en vigueur pour l’obtention de droits de plantation de vignes.
Quelles sont les sanctions en cas d’arrachage illégal d’une parcelle de vigne ? Le non-respect des réglementations en vigueur pour l’arrachage de parcelles de vigne peut entraîner des sanctions financières et pénales. En cas d’arrachage illégal, vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à rembourser les aides perçues pour la plantation de vignes. De plus, l’arrachage illégal peut entraîner la suspension des droits de plantation pour une période de 2 à 5 ans. Pendant cette période, il vous sera interdit de planter de nouvelles vignes sur votre parcelle.

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[1] Vignes dans lesquelles sont prélevés les greffons utilisés pour la confection de plants de vignes.

Catégorie

Conditions de production des vins