Droits Externes à l'Exploitation de vignes - Onivins

Les viticulteurs désirant augmenter leur vignoble, en vue de produire des vins de pays ou des vins à appellation d’origine, doivent en faire la demande respectivement à VINIFLHOR et à l’INAO.

S’il a été reconnu que, du fait de sa qualité, le vin susceptible d’être produit sur la parcelle dont la plantation est projetée rencontre une demande largement supérieure à l’offre, et qu’en conséquence un contingent de croissance a été déterminé pour la dénomination de vin de pays ou l’appellation concernée, des autorisations de plantation par utilisation de droits externes à l’exploitation peuvent être délivrées.


Pour cela, il est nécessaire que le demandeur comme la plantation projetée respectent un ensemble de critères à la fois nationaux, c’est à dire s’appliquant à l’ensemble des demandeurs, et locaux, c’est à dire spécifiques à la dénomination de vin de pays ou à l’appellation d’origine susceptible d’être revendiquée par les produits de la parcelle dont la plantation est projetée.

Les contingents de croissance des dénominations de vins de pays et des appellations d’origine sont déterminés après analyse des indicateurs économiques (ventes, prix, stocks,…) des dénominations et appellations concernées.

Après instruction des demandes, VINIFLHOR et l’INAO procèdent à la répartition des contingents entre les demandes recevables.

Si les contingents ne permettent pas de répondre favorablement à l’intégralité des demandes, des critères de priorité peuvent être appliqués.

En l’absence de critères de priorité, la superficie accordée à chaque demandeur est abaissée de manière à pouvoir prendre en compte l’ensemble des demandes recevables.

Les autorisations de plantation par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation sont constituées :

  • pour les plantations prévues dans l’EPI de jeunes viticulteurs, d’autorisations de plantation par prélèvement de droits sur la réserve,

  • pour les autres plantations, d’autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits de plantation. L’achat peut être effectué, pour tout ou partie du programme autorisé, soit auprès de viticulteurs détenteurs de droits de replantation, soit après de la réserve. Dans le cas d’un achat à la réserve, VINIFLHOR valide l’autorisation de plantation en délivrant une attestation de prélèvement de droit sur la réserve. Dans le cas d’un achat auprès d’un autre viticulteur, VINIFLHOR valide l’autorisation de plantation en délivrant une attestation d’achat de droit de replantation.

La plantation doit intervenir dans les deux ans après un achat à la réserve et avant péremption du droit acquis dans le cas d’un achat à un détenteur de droit.

Dispositions communautaires applicables :

Règlement (CE) n° 479/2008
327 Ko – dernière mise à jour : 06/06/2008

Dispositions nationales applicables :

Gestion du potentiel de production viticole
15 Ko – dernière mise à jour : 31/03/2004

Arrêté du 31 mars 2003: conditions d’utilisation des autorisations de plantation
8 Ko – dernière mise à jour : 29/04/2003

Arrêté du 30 août 2007 – droits externes pour la campagne 2007/2008
104 Ko – dernière mise à jour : 31/08/2007

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