Des droits de plantation nouvelle peuvent être accordés dans les cas suivants :
– afin de compenser une mesure de remembrement ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.
– lorsque la parcelle est destinée à l’expérimentation. Pendant la durée de l’expérimentation, les produits issus de la parcelle ne peuvent pas être commercialisés. A l’issue de l’expérimentation, la parcelle devra être arrachée, à moins que l’exploitant de la parcelle utilise un droits de plantation disponible sur son exploitation, pour lui permettre de faire produire cette vigne. L’arrachage de la parcelle expérimentale ne donne pas lieu à l’octroi de droits de replantation.
– lorsque la parcelle est destinée exclusivement à la production de greffons. Les raisins issus de cette parcelle doivent être détruits chaque année et la parcelle arrachée à l’issue de la période de production de greffons. L’arrachage ne donne pas lieu à l’octroi de droits de replantation.
Dispositions communautaires applicables :
Règlement (CE) n° 479/2008
327 Ko – dernière mise à jour : 06/06/2008
Dispositions nationales applicables :
Gestion du potentiel de production viticole
15 Ko – dernière mise à jour : 31/03/2004
Arrêté du 7 septembre 2004 (vignes mères de greffons sans récolte de fruits)
32 Ko – dernière mise à jour : 11/10/2004
Arrêté du 8 juin 2004 (plantations nouvelles au titre de l’expérimentation)
32 Ko – dernière mise à jour : 11/10/2004
Circulaire expropriation
17 Ko – dernière mise à jour : 11/02/2002
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