Production et structuration de vins de pays - Onivins

Vins de Pays et Structuration Professionnelle

A l’image des productions d’AOC, le vin de pays est une propriété collective reposant sur un syndicat de défense qui regroupe tous les producteurs (viticulteurs, coopératives, négociants-vinificateurs) utilisant ou pouvant utiliser la dénomination.

Ce syndicat de défense est chargé de gérer les conditions de production en particulier la procédure d’agrément.

Il peut aussi, pour la procédure d’agrément, déléguer à une autre organisation professionnelle qui assure cette mission pour plusieurs vins de pays dans la même région.

Ces organisations professionnelles sont agréées par les pouvoirs publics, et sont placées sous le contrôle de VINIFLHOR.

Le syndicat de défense, pour les vins de pays de zone, est chargé de proposer les conditions de production si celles-ci sont souhaitées plus restrictives que celles du décret général.

L’ensemble des producteurs est structuré au niveau national en une fédération « Confédération Française des Vins de Pays » (CFVDP) qui assure sa représentativité vis à vis des autres organisations professionnelles agricoles et viticoles et vis à vis des pouvoirs publics.

VINIFLHOR, placé sous la tutelle directe du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Finances, est chargé de s’assurer de la régularité de la procédure d’agrément et notifie directement aux producteurs, les agréments de vins de pays.

Il est également chargé d’étudier toute mesure ou toute disposition relative aux vins de pays et de faire des propositions au Ministre de l’Agriculture.

Pour ce faire, il s’appuie sur un Comité permanent pour les vins de pays, réunissant des représentants des différentes familles professionnelles (production, négoce, distribution) et des représentants des Pouvoirs Publics (Ministère de l’Agriculture, Direction des Douanes, Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).

Ce Comité permanent étudie en particulier les modifications de conditions de production proposées par les syndicats de défense, ainsi que les projets éventuels de création de nouveaux vins de pays.

Les dispositions validées par le Comité permanent et les pouvoirs publics sont traduites en textes réglementaires (décrets ou arrêtés).

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