La Réserve Nationale des Droits de Plantation

Réserve nationale des droits

La réserve de droits est susceptible de bénéficier de deux sources d’alimentation :
– les droits de plantation périmés,
– éventuellement, les droits achetés auprès de viticulteurs.

La durée de validité des droits au sein de la réserve est de 5 ans.

La réserve peut vendre ses droits de plantation aux titulaires d’une autorisation de plantation sous réserve de l’achat de droits.

Elle alimente à titre gracieux les autorisations de plantation par prélèvement de droits sur la réserve délivrées dans le cadre de l’installation agréée de Jeunes Agriculteurs (JA) :

– les autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits sont des autorisations de plantation par utilisation de droits externes à l’exploitation délivrées aux demandeurs autre que JA.

L’achat des droits correspondants peut être réalisé soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve.

Dans ce dernier cas, VINIFLHOR valide l’autorisation de plantation en délivrant une attestation de prélèvement de droit sur la réserve;

– les autorisations de plantation par prélèvement de droits sur la réserve sont des autorisations de plantation par utilisation de droits externes à l’exploitation délivrées pour des plantations prévues dans l’EPIde Jeunes Agriculteurs.

Dans tous les cas, la durée de validité des droits délivrés par la réserve est de 2 ans.

Dispositions communautaires applicables :

Dispositions nationales applicables :

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